Propriétaires : les obligations

Mal informé, un locataire peut vite imaginer que son propriétaire se contente d'encaisser le chèque en début de mois. hors, il n'en est rien ; et ce dernier a aussi nombres d'obligations à respecter. Petit tour d'horizon de ses impératifs, importants à connaître pour les deux parties.

Tout commence vraiment avec l'état des lieux.
Le propriétaire doit mettre à disposition du locataire un logement décent. Mais les critères de décence fluctuent selon les personnes, évidemment… Donc, depuis quelques années, une loi définit ces normes acceptables : c'est la loi SRU du 13 décembre 2000 qui commença à définir la décence dans le cadre d'un logement ; elle fut enrichie d'un décret le 30 janvier 2002, fixant plus précisément les critères qui restaient jusque là flous et à la libre appréciation des deux parties.
Depuis cette date, on sait qu'un logement décent devra disposer d'au moins une pièce principale ayant une surface minimum de 9 mètres carrés, et une hauteur sous plafond de 2 mètres 20, ou bien un volume habitable égal à 20 mètres cubes. Le logement doit être convenablement clos et couvert. Toutes les protections de retenue concernant les fenêtres, balcons, ou escaliers doivent être installées et en bon état. Les matériaux de construction et les canalisations ne doivent présenter aucun danger pour le locataire, idem pour les installations électrique, de gaz et de chauffage, qui doivent être aux normes officielles.
Le logement doit être équipé d'un système de chauffage adapté, l'alimentation en eau doit être assurée. L'évacuation des eaux ménagères doit être assurée sans odeur. La cuisine doit pouvoir accueillir un appareil de cuisson, et être équipée d'un évier raccordé à une installation d'eau chaude et froide.
La ventilation du logement doit être assurée pour une bonne circulation de l'air. Les pièces principales doivent avoir un éclairage naturel adéquat. Et enfin, les toilettes doivent être à l'intérieur du logement, séparées de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas. Dans le cas d'un logement d'une seule pièce, le wc peut être à l'extérieur, à condition que ce soit dans le même bâtiment et facilement accessible. La salle de bain doit être alimentée en eau chaude, et garantir la jouissance intime de l'espace. Voilà pour les règles précises concernant le logement lui-même.

En cours de bail.
Ensuite, au fil des bonnes relations, le propriétaire est tenu de maintenir en l'état le logement et de réparer ce que l'on nomme les « outrages naturels du temps ». Mais sachez qu'il ne peut en aucun cas pénétrer les lieux sans l'accord du locataire ; il ne peut s'opposer aux modifications effectuées par celui-ci, tant que ça ne transforme pas l'appartement.
En aucun cas, il ne peut influer sur le mode de vie du locataire : aucune discrimination d'ordre sexuelle, sociale ou ethnique ne peut être toléré, pas plus qu'un droit de regard sur la progéniture ou encore les animaux domestiques, tant que ceux-ci ne créent aucune nuisance envers le voisinage. Seule exception, mais elle doit être actée dans le contrat, il est possible d'interdire la possession de chiens de type pitbull. Par contre, le propriétaire n'a aucune obligation envers le locataire en ce qui concerne les nuisances causées par les voisins.
Dernier impératif, répété chaque mois : le propriétaire doit délivrer gratuitement une quittance de loyer.

En cas de conflit Le locataire peut demander au propriétaire de faire toutes les démarches pour mettre le logement en conformité, sans que la validité du bail ne soit remise en cause. Sans réponse du propriétaire dans les deux mois, ou sans accord amiable, l'un des deux doit saisir la commission départementale de conciliation.
En cas de désaccord, c'est le juge qui décide des travaux à effectuer et des délais impartis, sachant que celui-ci peut décider également de réduire le montant du loyer jusqu'à la remise en état des lieux. Locataires, si tout ceci vous fait peur, sachez que vous pouvez donner mandat à une association agréée pour agir en justice à votre place.

Côté propriétaire, il est conseillé de faire appel à un professionnel de l'immobilier de manière à se couvrir et assurer ainsi de bonnes relations entre les deux parties.